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Location : quelles sont les règles ?

Quelques règles de base

  • Si vous êtes locataire de votre parking (intégré ou non à un logement), vous devez vous assurer auprès du propriétaire qu'il vous est possible de le sous-louer. C'est généralement indiqué dans le bail de location que vous avez signé. Si ce n'est pas le cas, vous devrez obtenir l’autorisation du propriétaire pour pouvoir le sous-louer.
  • Si vous être propriétaire de votre parking, vous avez toute liberté pour le louer.
  • Vous devez vérifier que votre parking est correctement assuré, et que l'assurance couvre tous les dégâts potentiels que les véhicules pourraient subir. Attention : les règles en matière d'assurances diffèrent, selon que vous êtes en immeuble, en maison individuelle ou en copropriété. Vérifiez donc bien auprès de votre assureur que votre parking est bien inclus dans votre contrat.
  • Vous devez également vérifier que le véhicule qui va stationner dans votre parking est lui aussi correctement assuré.
  • Vous pouvez obtenir en mairie un état des risques naturels, miniers et technologiques. Le formulaire de demande est accessible via ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2351.xhtml

Que dit l'administration fiscale ?

Ministère de l'économie
Bonne nouvelle : les revenus tirés de la location dans un cadre non professionnel sont exonérés de TVA. Pas de souci, sauf pour ceux qui en font une activité sufisamment conséquente pour qu'elle soit considérée comme professionnelle. Par contre, il faut déclarer les loyers encaissés sur sa déclaration de revenus.

Les formalités

Formalités administratives pour la location
Là encore, plusieurs cas se présentent, selon la taille de l'espace de parking que vous souhaitez louer. En fonction du nombre de véhicules susceptibles de stationner dans votre parking, les démarches administratives sont différentes :
Vous disposez de moins de 10 places de parking : c'est le cas le plus simple, car vous n'avez aucune formalité à traiter. Circulez, il n'y a rien à voir !
Vous avez entre 10 et 49 places de parking : vous devez faire une déclaration en mairie, pour indiquer votre activité.
Vous avez 50 places de parking et plus : vous devez demander en mairie une autorisation d'aménagement de votre terrain.